CGU

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Art4Design.

Le site Internet Art4Design est un service de :

  • la société Art4Design

  • adresse URL du site: www.Art4Design.fr

  • adresse mail: pauline.godard(at)art4design.fr

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la demande de devis. La validation du devis vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Définitions

Demande de devis : Tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs de l’artiste, et accepté par lui, accompagné de la commission d’Art4Design, du paiement de l’acompte, du coût du transport éventuel.

Prestation : Création d’une œuvre originale sur le mobilier du client par l’artiste ou la proposition d’une œuvre pour la campagne de communication de l’entreprise.

Œuvre : Réalisation de l’artiste.

Catalogue : Liste des artistes proposés au client pour l’exécution de la prestation.

Artiste : Personne sélectionnée par le client dans le catalogue proposé par Art4Design qui réalisera l’oeuvre.

Client : Tout utilisateur, entreprise ou particulier, qui fait une demande de devis sur le site d’Art4Design.

Prix de la transaction / devis : Comprend le prix de la prestation, la commission prise par Art4Design et les frais de transport éventuels.

Commission : désigne la somme perçue par Art4Design en contrepartie du service proposé au client.

Article 2 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

  • Création d’une œuvre originale sur le mobilier du client ou la proposition d’une œuvre pour la campagne de communication de l’entreprise.

  • La demande de prestation est réputée conclue à la date d’acceptation du devis.

  • Toute demande de devis implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’artiste.

  • Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation et les avoir acceptées avant sa demande de devis et la confirmation du devis.

Article 3 – Informations précontractuelles

Préalablement à la demande de devis et à la conclusion de la prestation, ces conditions générales de vente et d’utilisation sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du service

  • le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels

  • la date ou le délai auquel l’artiste s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle

  • les informations relatives à l’identité d’Art4Design, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités

  • les modalités prévues pour le traitement des réclamations

  • la durée estimée de la prestation

Le prestataire de services, Art4Design doit également communiquer au client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

  • statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui

  • le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

  • en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification

  • l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui

Article 4 – Demande de devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la prestation ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par Art4Design, la validation de celui-ci par le client et le paiement de 50% d’acompte.

Les devis établis par Art4Design ont une durée de validité de 15 jours.Tout devis validé parvenu à Art4Design est réputé ferme et définitif. Il entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et d’utilisation et obligation de paiement de la prestation demandées.

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la validation du devis, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.

Article 5 – Exécution de la prestation et résiliation du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera à la date définie entre le client et l’artiste lors de l’entretien préalable.

En cas de manquement de l’artiste à son obligation d’exécution à la date définie entre le client et l’artiste, et sans nouvelles d’Art4Design, le client peut résilier le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, l’artiste de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

La prestation est considérée comme résolue à la réception par l’artiste et Art4Design de la lettre ou de l’écrit les informant de cette résolution, à moins que la commande ne se soit exécutée entre-temps par l’artiste.

Néanmoins, le client peut immédiatement résilier la prestation lorsque l’artiste refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture le service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive de l’artiste.

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la validation du devis est acquis de plein droit par Art4Design et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 6 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque Partie devra informer l’autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du présent contrat sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du contrat.

Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l’absence d’un accord des Parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résilier le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 7 – Délai de rétractation et remboursement

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la validation du devis, conclusion du contrat.
Art4Design doit rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsqu’Art4Design n’a pas remboursé les sommes versées par le client, les sommes dues sont de plein droit majorées :

  • du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus, avec des pénalités de retard de 3 fois le taux légal (Loi N° 92-1442 du 31 décembre 1992),

  • de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

  • de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

  • de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

  • de 50 % entre 60 et 90 jours,

  • et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Si le client se rétracte au-delà de 14 jours, hormis cas de force majeur, l’acompte versé à la validation du devis est acquis de plein droit par Art4Design et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 8 – Prix

L’artiste détermine avec Art4Design le prix de la prestation en fonction de sa côte, de la taille du mobilier, la difficulté de la réalisation et de la durée de la prestation.

Le prix toutes taxes comprises comprend la prestation de l’artiste, la commission prise par Art4Design et le coût du transport en cas de besoin.

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le devis au jour de la validation du devis.
Ils sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises.

Article 9 – Paiement par le client

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue en deux fois :

  • 50% lors de la validation du devis

  • 50% dès réception de la prestation exécutée par l’artiste à réception de la facture définitive

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Art4Design.

Dans le cadre de la mise en œuvre du système de paiement, Art4Design a souscrit aux services de la société Paypal, permettant au client de payer la prestation par carte bancaire ou paiement sécurisé Paypal. Le client peut également payer en envoyant un chèque à Art4Design ou en effectuant un virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de 3 fois le taux légal (Loi N° 92-1442 du 31 décembre 1992) seront appliquées.

Article 10 – Réception de la prestation

A la fin de l’exécution de la prestation, le client s’engage à prendre réception du bien et, le cas échéant, approuve le service fourni par l’artiste.

Dans le cas où le client émet des réserves et demande des améliorations ou modifications qui n’auraient pas été spécifiées dans les conditions d’origine et approuvées par l’ensemble des parties, Art4Design et l’artiste s’engagent mutuellement pour donner la meilleure satisfaction au client dans des limites raisonnables et qui ne dépassent pas 10% du temps et du budget défini à l’origine.

Art4Design s’engage à assumer 1 modification supplémentaire une fois la réception finale de l’œuvre par le client et qui ne dépasse pas 10% du temps et du budget défini à l’origine.
Dans le cas d’un dépassement au-delà de ces 10%, les travaux supplémentaires feront l’objet d’un nouveau devis.

La réception sera tacite et, par conséquent, la prestation considérée comme approuvée si, à la fin de l’exécution des travaux, le client prend possession du bien sans émettre de réserve.
Le transfert des risques s’opère dès la réception sans réserve par le client. 

Article 11 – Litige

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et l’artiste sur la qualité de la prestation, l’œuvre, la date de l’exécution, ou le stade de finition de la prestation, ceux-ci s’engagent à faire tous leurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de 45 jours.

A défaut d’accord dans ce délai, Art4Design remboursera, sous 14 jours, le montant de la prestation de l’artiste, déduction faite de la commission prise par Art4Design, correspondant notamment aux frais exposés par Art4Design dont les frais éventuels de traitement du litige.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, œuvres, photographies remis aux clients demeurent la propriété morale exclusive de l’artiste et d’Art4Design, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, ni de l’œuvre créée par l’artiste, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l’artiste et d’Art4Design et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, ni d’en faire usage à titre personnel ou professionnel.

Article 13 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’artiste et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au « 3 rue Redon 75017 ».

Article 14 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 16 – Protection des données personnelles

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Demande de devis

Lors de la demande de devis, l’utilisateur donne son nom ; prénom ; adresse électronique et une photo de son mobilier.

Paiement :

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Article 17 – Obligations du client

Dans le cadre de l’utilisation du Site, le client s’engage à :

  • garantir le bon usage du Site ;

  • s’abstenir de saisir des informations et ou avis malveillants, dénigrants, obscènes, diffamatoires, volontairement trompeurs, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs.

  • ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Site ou des données qui y sont contenues ;

  • utiliser le Site dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.

En cas de manquement à l’une de ces obligations, Art4Design se réserve le droit de résilier le présent devis.